Les amendements de Sébastien Denaja pour ce dossier
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Je comprends l’objectif de votre amendement mais, contrairement à ce que vous venez de dire, il me semble que la loi contre les violences faites aux femmes ne contient pas cet adverbe. Quand bien même tel serait le cas, nous devrions résoudre une difficulté parce que, au regard du principe du contradictoire, il convient de permettre de convoqu...
Cet amendement n’a pas été examiné par la commission mais à titre personnel, j’y suis favorable. J’avais effectivement fait adopter en commission une disposition prévoyant l’obligation pour le juge de solliciter l’avis des deux parties, et non de la seule victime, sur l’opportunité de tenir des auditions séparées, surtout pour respecter le prin...
Si la commission est défavorable à cet amendement, ce n’est pas qu’elle ne souhaite pas accélérer les choses, c’est parce que si, par exemple, le défendeur était convoqué par voie de lettre recommandée avec accusé de réception et ne retirait pas sa convocation dans le délai de quinze jours, l’audience ne pourrait pas être tenue.
Cet amendement n’a pas pu être examiné par la commission mais, à titre personnel, j’y suis favorable. L’on comprend le souci de ceux qui ont ajouté cette disposition au Sénat mais une notification à l’autorité administrative ne paraît pas utile dès lors que la personne devra de toute façon se rendre en préfecture pour demander que lui soit déli...
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 17 de l’article 7. Je l’avais déjà proposé en commission, mais peut-être n’avais-je pas trouvé les arguments les plus convaincants. Une telle suppression m’a été suggérée par les juges que j’ai eu l’occasion d’auditionner, notamment des juges aux affaires familiales, parce que la prise en charge sanitair...
L’ordonnance de protection vise, comme son nom l’indique, à protéger la victime et non à régir l’ensemble de sa situation, notamment sur le plan social. Même si je comprends tout à fait l’objectif poursuivi par les auteures de l’amendement, la commission a émis un avis défavorable.
Cet amendement propose une prolongation indéfinie de l’ordonnance de protection, ce qui va à l’encontre de son esprit même, puisqu’elle est une mesure provisoire. Cela soulève surtout une difficulté d’ordre constitutionnel, car l’ordonnance de protection, privative ou en tout cas restrictive de certaines libertés, est fondée sur des violences q...
Cet amendement propose de prolonger la dissimulation de l’adresse jusqu’au prononcé d’une décision pénale. La dissimulation de l’adresse est une mesure essentielle dans le cadre de l’ordonnance de protection. Pourrait-elle être prolongée au-delà ? Après y avoir réfléchi, j’y ai finalement renoncé pour une raison de principe et une raison pratiq...
