Les amendements de Sébastien Pietrasanta pour ce dossier
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Le présent amendement a pour objet de réserver l’aggravation des peines encourues en cas de circonstance aggravante de bande organisée aux seules atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données mis en oeuvre par l’État. En effet, seules de telles atteintes, dès lors qu’elles sont commises en bande organisée, justifient que les peines...
L’article 12 du présent projet de loi met en cohérence l’échelle des peines encourues avec les priorités affichées par le Gouvernement en matière de cyberdéfense. Il fait de la commission en bande organisée des infractions prévues aux articles 323-1 et 323-3 du code pénal – à savoir l’accès ou le maintien frauduleux dans un système de traitemen...
L’article 12 ne modifie aucunement la définition des infractions. Quand bien même une personne morale ou physique s’introduirait ou se maintiendrait dans un système de traitement automatisé de données à des fins pacifiques et de manière non-violente, dans le but d’exprimer une opinion, la fraude est nécessairement constituée en application de l...
