Les amendements de Sébastien Pietrasanta pour ce dossier
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Dans sa rédaction issue de l’article 92 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, l’article 726-1 du code de procédure pénale dispose que : « Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l’autorité administrative pour une durée maximale de trois mois, à l’isolement par mesure de protection ou de sécurité soit à sa d...
Vous souhaitez prohiber la détention de téléphones cellulaires en détention. Vous savez bien que l’article 39 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 prévoit déjà l’interdiction de la possession d’un téléphone portable par les personnes détenues.
Il s’agit d’un débat similaire à celui que nous venons d’avoir sur les téléphones portables. L’article 40 de la loi pénitentiaire définit les conditions dans lesquelles s’exercent d’une part le droit pour les détenus de correspondre par écrit, et d’autre part la faculté pour l’administration pénitentiaire de contrôler et de retenir leurs lettre...
Avant l’adoption, par la précédente majorité, de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, les fouilles des personnes détenues, comme, du reste, la plupart des règles applicables dans les établissements pénitentiaires, étaient encadrées par des dispositions de nature règlementaire. L’article D. 275 du Code de procédure pénale disposait que les...
La composition du Conseil national du renseignement, a fortiori avec autant de détails, relève plutôt du champ réglementaire que de la loi. La commission est donc défavorable à cet amendement.
