Les amendements de Sébastien Pietrasanta pour ce dossier

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Je souscris à l’argument de M. le garde des sceaux selon lequel il importe de ne pas rigidifier la loi. J’y suis particulièrement sensible car j’ai été de ceux qui ont prôné, il y a maintenant quelques années, la création des unités dédiées sur le modèle de l’expérience menée à Fresnes à l’automne 2014. La situation a évolué depuis lors. Le nom...

Proposer cet amendement, c’est méconnaître la situation des familles et la réalité de notre pays. Près de 2 000 ressortissants français, dont des mineurs, sont impliqués dans les filières irako-syriennes. Mais lorsque les mineurs sont embrigadés, parfois à 13 ou 14 ans, à l’insu de leurs parents, avec des faux profils Facebook – je pense à cett...

Les deux amendements que j’avais déposés sur cet article ayant été « retoqués », de même que l’amendement de M. Gosselin, sur le fondement de l’article 40 de la Constitution, je me permets d’intervenir à ce stade du débat. L’article 10 ter, introduit en commission par un amendement de M. Gosselin, vise à permettre d’expérimenter à nouveau le d...

Je comprends le questionnement de Georges Fenech et son amendement, mais le rapporteur et le ministre s’en sont expliqués : on voit bien qu’il y a une double difficulté. La première, c’est qu’on ne peut faire un amalgame de l’ensemble des établissements recevant du public : une salle de concert comme Le Bataclan, où le public a accès à la fosse...

C’est un sujet particulièrement complexe, nous avons eu le débat en commission et nous l’avons à chaque fois qu’il est question de la lutte contre le terrorisme. C’est évidemment important et le ministre a raison de dire qu’il doit peut-être y avoir des améliorations. D’abord, il y a clairement une confusion sur ce qu’est une fiche S. Une fich...

Il peut éventuellement déplacer la personne mais sa décision peut faire l’objet d’un recours – on l’a bien vu à la RATP ou à la SNCF. Il y a un problème de droit : ce type de décision est attaquable. Il y a ensuite la question du criblage pour les personnes qui rejoignent le personnel municipal. Au-delà du stock de personnel en place, c’est le...

Enfin, je vais dire tout haut ce que beaucoup d’entre nous pensent tout bas : il y a aussi un problème de qualité des élus. Comment voulez-vous qu’un préfet donne à un maire une information sur une personne fichée S, qui est un militant qui colle pour lui des affiches ? C’est une vraie difficulté et il faut se dire franchement les choses.

Cet amendement tend à mettre fin à un paradoxe : un agent privé de surveillance ou de gardiennage peut aujourd’hui porter une arme à feu dans le cadre du régime de la surveillance armée, mais il était jusqu’à présent exclu que ces agents puissent porter des armes de catégorie D. L’amendement vise donc à modifier l’article L 613-5 du code de la ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, permettez-moi de vous dire toute mon émotion et ma fierté de monter une dernière fois à la tribune de l’Assemblée nationale. Durant ces cinq années, j’ai défendu comme député, et comme rapporteur, de nombreux textes renforçant la sécurité de nos concitoyen...

Le présent amendement vise tout d’abord à soumettre au contrôle du CNAPS les établissements de formation à l’activité de protection des navires battant pavillon français, à l’instar de ce qui existe déjà pour les autres activités privées de sécurité régies par le livre VI du code de la sécurité intérieure. Il sera ainsi mis fin à l’exception qu...