Les amendements de Serge Letchimy pour ce dossier
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Cet amendement concerne les dates de prise en compte de la réception des marchandises en provenance de l'hexagone, qui n'impliquent pas toute la période de transport de ces marchandises. En effet, la date de paiement est prise en compte dès le départ du produit de l'entrepôt parisien ou du magasin de Mulhouse, ce qui crée des surcoûts pour ces ...
