Les amendements de Serge Letchimy pour ce dossier
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Étant d'abord souligné que je partage l'analyse de Mme Bello, je propose, par mon sous-amendement n° 198, que le tribunal mixte reste compétent ce qui ne pourra que rassurer nos collègues pour le contrôle des actes et des extraits du registre ainsi que pour toute contestation entre l'assujetti et la chambre compétente. Par le sous-amendeme...
