Réforme de l'asile
(Article 15)

Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que les précédents. Mme la rapporteure a eu raison de rappeler que les travaux en commission ont permis d’encadrer l’hébergement d’urgence. Le parc des CADA est insuffisant au regard des besoins. Il faudra même envisager de porter le nombre de places à 40 000 si l’on se réfère au nombre des demandes...

Cet amendement vise à supprimer la dernière phrase de l’alinéa 15 de l’article 15. Ce n’est pas à l’OFII de s’assurer de la présence dans les lieux des demandeurs d’asile. Si l’OFII est légitime pour gérer les places disponibles comme le prévoit le texte, ce n’est pas à lui de mettre place un dispositif de surveillance et de contrôle des dema...

Il s’agit d’un amendement de précision qui, si ma mémoire est bonne, a reçu un avis favorable de la commission. Il vise à préciser que l’Office français de l’immigration et de l’intégration procède à une « évaluation » de la vulnérabilité, et non pas à un « examen », terme qui appartient directement au champ lexical de la médecine. Ce mot corre...

Cet amendement, qui tend à préciser que la détermination de l’hébergement proposé prend en compte la situation sanitaire et familiale du demandeur, a été accepté par la commission. Cette limitation est explicitement prévue par l’article 7-1 de la directive « Accueil », qui indique que « la zone attribuée ne doit pas porter « atteinte à la sphèr...

Je pense toutefois utile de préciser un certain nombre de choses. Mon collègue Robiliard a rappelé tout à l’heure un certain nombre de critiques à l’encontre de l’hébergement directif : celui-ci repose sur un principe presque disciplinaire parce qu’il sanctionne, il écarte, il prive de droits ceux qui n’ont pas accepté l’offre qui leur a été fa...

…alors que, au fond, il y a une véritable pénurie. Par ailleurs, si un certain nombre de ressortissants européens ou étrangers n’ont pas accès à ces logements, à ce type d’hébergement en CADA et à l’accompagnement nécessaire, c’est tout simplement parce qu’ils ne sont éligibles ni au statut de réfugié conventionnel ni à la protection subsidiaire.

Puisque vous le savez, il ne fallait donc pas opposer les uns aux autres. Par ailleurs, il existe un certain nombre de craintes concernant la mise en place de cet hébergement directif ; elles ont été manifestées de façon assez claire par la Commission nationale consultative des droits de l’homme, qui souligne que ce projet fait l’objet d’une v...