Rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales
(Article 2)

Dans cet amendement déjà présenté lors de l’examen en commission, il est proposé d’intégrer à la partie du code électoral consacrée aux dispositions pénales la disposition pénale prévue à l’alinéa 17 pour sanctionner un maire ou un vice président de conseil consulaire qui inscrirait ou radierait un électeur de manière frauduleuse.