Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte
(Article 6 fb)

Pour dire les choses très clairement, le présent amendement rétablit le dispositif supprimé par le Sénat. Il organise le traitement rapide du dossier d’un lanceur d’alerte et, en cas de besoin – agression ou harcèlement du lanceur d’alerte sur son lieu de travail –, le maintien du salaire jusqu’au prononcé du jugement. Il crée un article L. 14...