Les amendements de Sergio Coronado pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Cet amendement a pour but de rétablir les sanctions de l’entrave au droit d’alerte. Il rappelle par ailleurs les peines encourues par les auteurs d’alertes abusives ayant trait à des faits que l’on sait partiellement ou totalement inexacts et causant à autrui un dommage.
