Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'union européenne et aux engagements internationaux de la france

Madame la présidente, mesdames les ministres, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, vous connaissez l'engagement des écologistes en faveur de la construction européenne et d'une Union européenne à la cohérence renforcée en matière de justice pénale mais également sociale et environnementale. À ...

Je ne voterai pas ces deux amendements, non que j'estime qu'ils ne seraient pas à leur place dans le présent texte, mais tout simplement parce que je n'en partage pas du tout la philosophie. Je crois que l'on peut se définir comme abolitionniste, en référence à la convention de 1949, sans considérer que cela doive se traduire par une criminalis...

Madame Coutelle, je ne vous ai pas interrompue ; permettez-moi de conclure. L'unanimisme que vous avez souligné, monsieur Geoffroy, sera rompu au moment du débat, car je n'entends pas suivre cette pente qui consiste à criminaliser cette activité. C'est d'aide, de droits, de soutien qu'ont besoin les personnes prostituées, non d'une chasse poli...

J'ai évoqué le sujet lors de la discussion générale. Cet amendement permet d'adapter la législation française à un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme rendu le 18 avril 2013 qui concluait que la conservation des empreintes d'une personne non condamnée constitue une violation de son droit au respect de sa vie privée. Il vise dont à...