Réforme du conseil supérieur de la magistrature

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, l'indépendance de la justice est un principe essentiel en démocratie, une condition au bon fonctionnement de nos institutions. Elle permet l'égalité des citoyens devant la loi, la protection contre l'arbitraire, c'est aussi une exigence fondamentale de la Convention européen...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, « une justice digne de ce nom, non payée, non achetée [ ], sortie du peuple et pour le peuple » : c'est ainsi que Michelet définissait l'idéal révolutionnaire de 1789. C'est cet idéal que nous n'avons cessé de poursuivre, pour libérer les hommes et les femmes du...

En période de crise plus que jamais, il faut opérer un retour à l'éthique, au sens des limites, au respect des règles. Il nous fallait surtout, et c'est l'opération à laquelle se livre aujourd'hui le Gouvernement, garantir et renforcer l'indépendance de la justice, de la magistrature et de son organe principal, le Conseil supérieur de la magist...

La réforme constitutionnelle de 2008 tendait à préserver le poids de l'exécutif via la nomination de six personnalités extérieures. Par ailleurs, ainsi que l'a souligné Mme la garde des sceaux, l'interprétation de cette réforme par le Conseil constitutionnel a dénié au CSM la faculté de s'autosaisir. Le projet du Gouvernement s'attache donc à ...

Il s'agit par cet amendement de permettre à tout magistrat de saisir le Conseil supérieur de la magistrature. Dès lors qu'il existe une possibilité de saisine pour tout citoyen ou pour le pouvoir exécutif, il semble anormal que les magistrats soient exclus de la possibilité de saisine. Le Conseil supérieur de la magistrature concourant, par ses...

Nous avions eu cette discussion en commission en l'absence de Mme la garde des sceaux. J'avais déjà retiré cet amendement au bénéfice de celui défendu par le rapporteur. Je fais de même en séance publique.

Ces deux amendements tendent à aligner le mode de nomination du parquet sur ceux du siège. Dès lors que le Conseil supérieur de la magistrature peut faire des propositions pour les nominations des magistrats du siège à la Cour de cassation, pour celles de premier président de la cour d'appel et pour celles de président de tribunal de grande ins...

Cet amendement et le suivant visent à ce que la composition du Conseil supérieur de la magistrature tende vers la parité entre hommes et femmes. Lors de nos débats en commission, il m'a été répondu que ce sujet serait certainement inclus dans la future loi organique. Suite à cette réponse, j'ai retiré mes deux amendements. Je souhaite avoir au...

J'avais déjà proposé cet amendement en commission où il avait reçu l'assentiment du rapporteur. L'objectif est de rendre paritaire la composition du CSM.

J'ai écouté attentivement notre collègue Fenech. Il me semble qu'il a eu beaucoup de mal à avancer des arguments sérieux pour s'opposer à ce que l'Assemblée débatte de ce projet. Il a critiqué tantôt le texte gouvernemental, tantôt les améliorations proposées en commission par le rapporteur, mais sans vraiment être capable de nous dire quelle é...