Loi de finances pour 2014

Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des lois, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, l’instrumentalisation de la question migratoire comme d’un épouvantail dans le débat politique par les responsables de l’ancienne majorité a eu pour effet ce que nous avons aujourd’hui sous les y...

Je constate qu’au cours des derniers mois, un certain nombre de déclarations, dont certains de vos propos, monsieur le ministre de l’intérieur, n’ont pas contribué à l’apaisement, et je le regrette. Permettez néanmoins que je commence par évoquer les points qui me semblent positifs. En matière de naturalisation, d’abord, la hausse de 14 à 18 ...

Cet amendement ne sera pas une surprise, puisque je l’ai déjà déposé l’an passé et que je l’ai également présenté en commission élargie : il vise à redéployer 5 millions d’euros des autorisations d’engagement et des crédits de paiement prévus à l’action no 3 du programme 303 vers l’action no 15 du programme 104. Vous le savez, le nombre de cen...

Avant même l’exposé de mon propos, qui sera bref vu l’heure tardive, je voudrais, madame la garde des sceaux, vous faire part de toute la solidarité du groupe écologiste en cette période où vous êtes la cible d’attaques indignes – racistes pour le dire franchement –, contraires aux valeurs républicaines et aux règles élémentaires du débat public.

Le Gouvernement a affiché à maintes reprises la priorité accordée à votre ministère. Cette priorité est confirmée dans ce budget qui, malgré les restrictions, bénéficie d’une légère hausse de 1,7 % et de la création de 555 postes, dans la continuité des efforts faits en 2013. Le groupe écologiste salue l’effort budgétaire du Gouvernement qui co...

Or l’aide juridictionnelle n’a été que très faiblement revalorisée depuis 2007 et la démodulation prévue entraînerait une perte de revenus pour de nombreux avocats, qui souhaitent faire vivre la solidarité et l’accès à la justice pour tous. Face à la mobilisation, vous avez souhaité prendre le temps de la réforme et vous avez proposé de mettre ...

Ma question concerne ce que l’on peut désormais appeler le scandale des partenariats public-privé. L’affaire Ecomouv’ prouve combien l’État doit gérer avec parcimonie et transparence les deniers publics lorsqu’il délègue ses missions.

C’est pourquoi, tout en saluant votre engagement, madame la garde des sceaux, à mettre fin à un tel partenariat en matière carcérale, je souhaite vous interroger plus avant sur les choix effectués depuis l’an passé car ceux-ci n’ont pas totalement entériné la fin du partenariat public-privé, je pense à la construction du tribunal de Caen et à l...

Le débat étant très passionné, je vais faire attention à mes propos et ne pas lier la suppression du timbre fiscal de 35 euros et la modulation !Nous sommes en tout cas totalement d’accord avec les propos de Mme la garde des sceaux et nous considérons que la suppression de ce timbre fiscal représente un progrès dans l’accès au droit pour toutes...

Ce pourrait être un amendement de repli par rapport à l’amendement que ma collègue vient de présenter : il s’agit de diminuer les taxes dues à l’office français de l’immigration et de l’intégration. Les montants dus par les personnes étrangères pour un visa long séjour, par exemple, ont connu sous la mandature précédente des augmentations régul...

Cet amendement vise à permettre aux conjoints de citoyens français de bénéficier d’une réduction de ces montants de taxe. Le but est tout simplement de faciliter le droit à la vie privée et familiale – c’est un sujet important par les temps qui courent, comme vous le savez.

Nous proposons que le montant ne soit plus compris entre 150 et 280 euros, mais dans des limites fixées entre 55 et 70 euros.

J’imagine que, lorsque M. le rapporteur a précisé qu’il serait favorable à l’un de mes amendements, il faisait référence à celui que je vais défendre maintenant. C’est, en effet, l’avis qu’il a donné en commission. Cet amendement porte de nouveau sur les taxes OFII. Je rappelle que le changement de statut des étudiants et des stagiaires étrange...

Je mettrai sur le compte de l’heure tardive l’intervention de mon collègue Mariton : elle n’a rien à voir avec le sens de l’amendement… Il ne s’agit pas de promouvoir la gratuité de l’enseignement supérieur pour les étudiants étrangers, mais de diminuer la somme due par les étudiants et les stagiaires étrangers pour un renouvellement de titre. ...

J’ai décidément l’impression de présenter des amendements de repli, considérant ceux de mes collègues des groupes SRC et GDR ! Cet amendement vise également à diminuer les taxes dues à l’OFII. Actuellement, en cas de demande de régularisation, 50 euros sont obligatoirement acquittés et non remboursés même si cette demande est ensuite refusée. L...