Procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
(Article 3)

Je vais céder à la demande du rapporteur et de la ministre et retirer l’amendement. Je ne suis pas en désaccord avec le rapporteur sur la nécessité d’une réforme globale de ces fichiers. Vous le savez, madame la ministre, je suis intervenu à plusieurs reprises et sur différents textes, en adaptant cet amendement. Pour ne rien vous cacher, c’es...