Les amendements de Seybah Dagoma pour ce dossier
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Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en Allemagne comme en France, l'influence des juges constitutionnels dans l'orientation du cours de la construction européenne n'aura jamais été aussi déterminante. La subtile décision du Conseil constitutionnel du 9 août constitue une étape fondatrice dans les rapports entre la...
c'est elle qui, en cas d'insincérité budgétaire, sera soumise à une éventuelle censure constitutionnelle. Avec cette loi organique, c'est la qualité de l'ensemble de la procédure budgétaire qui est renforcée. Le terme de « gouvernance » doit être associé à celui de « pilotage » des finances publiques. Cette caractéristique implique un contrôl...
