Les amendements de Sophie Rohfritsch pour ce dossier

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Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, la proposition de loi que je vous présente, adoptée à l’unanimité par la commission des lois, vise à permettre aux collectivités territoriales de recourir à la procédure de déclassement anticipé déjà mise en oeuvre par l’État...

Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, je suis tout à fait favorable à cet amendement qui précise utilement la façon dont les collectivités pourraient concrètement prévoir la provision qu’elles auraient à verser en cas de résolution de la vente. Qui plus est, il fait suite aux discussions que nous avons eues ensemble. L’amendement précise le di...

Tout à fait favorable. La pluriannualité attachée à la décision qui sera désormais motivée de l’organe délibérant de la collectivité est bienvenue et n’apportera aucune complexité supplémentaire, bien au contraire : les délibérations étant transparentes et publiques, cela renforcera la lisibilité du dispositif.