Égalité et citoyenneté

Je ne sais si cet amendement emporte les autres, mais il pose le débat comme nous souhaiterions le faire sur la contractualisation entre l’État et les communes. Il existe entre nous des divergences, madame la ministre, monsieur le rapporteur, puisque nos positions sur le logement social sont très différentes. Nous pourrions cependant nous rass...

Les maires ont un avis éclairé. Se couper d’eux, c’est se priver d’une force de conviction vis-à-vis de la population et des services qu’on lui doit. L’amendement vise, sinon à remettre les maires au centre du dispositif, du moins à en faire des acteurs essentiels.

J’aimerais m’attarder sur cet amendement quelques instants. Les contingents préfectoraux délégués aux maires ont une vraie utilité, madame la ministre : l’intervention publique peut notamment être nécessaire pour loger les infirmières de l’hôpital d’une collectivité publique. J’ai choisi cet exemple à dessein, car j’ai en tête l’hôpital de la ...

Ce que je ne comprends pas dans votre raisonnement, madame la ministre, c’est la volonté d’inscrire dans la loi la reprise en main du contingent par le préfet, que personne ne l’a poussé à déléguer. C’est la réalité locale qui conduit à la délégation.

Reprendre le contingent est possible. Le préfet est la main du Gouvernement dans les départements, ou dans les régions lorsqu’il s’agit d’un préfet de région. Une instruction adressée au préfet suffit à reprendre un contingent. Inscrire ce principe dans la loi implique en revanche de mettre fin au dialogue, qui peut être utile au regard des co...

Nous sommes dans la même logique que celle qui a été défendue voilà quelques minutes, peut-être même quelques heures, concernant les gens du voyage et la domiciliation. Dès lors que l’on considère cette dernière comme possible, il faut aller jusqu’au bout de la logique et comptabiliser les aires permanentes d’accueil au titre de l’obligation de...

Il est dommage que, là encore, nous n’allions pas au bout de la même logique, surtout en Île-de-France où le manque de logements pour les étudiants est criant. Les intégrer dans les logements sociaux serait aussi une incitation pour l’ensemble des communes franciliennes.

D’abord, madame la ministre, on peut avoir une appréciation politique sur la façon dont sont gérées ces carences. Mais surtout, dès lors que la décision prise par la commission présidée par un membre du Conseil d’État peut faire l’objet d’un recours devant une juridiction administrative, il peut y avoir conflit d’intérêts.

Une fois n’est pas coutume, je partage l’avis de Mme la ministre. On ne peut pas sanctionner deux fois les communes et surtout leurs habitants. Ce sont des communes certes carencées, mais qui touchent la DSU : il s’agit donc de publics fragiles, auxquels il faut être extrêmement attentif.

Nous souhaitons que tous les enfants ayant besoin d’accéder à la cantine puissent le faire : sur ce point, nous sommes tous d’accord. M. le ministre vient de le rappeler : nous consacrons là un élément jurisprudentiel. Cela signifie que la loi en dispose déjà. À chaque fois que le juge a été saisi, la collectivité a été condamnée. Mon collègue ...

Ces derniers ont déjà reçu de la part de la justice administrative la sanction qui convenait. Vous avez d’ailleurs rappelé, monsieur le ministre, que c’était de nature jurisprudentielle. Je ne souhaite pas polémiquer sur ce sujet. J’entends les uns et les autres, sur les bancs de la gauche, critiquer ce que je suis en train de dire : je dis si...

Mais pour la saisir, il y a des fédérations de parents d’élèves, il y a des associations, il y a le préfet qui contrôle la légalité des décisions : nous ne sommes pas dans un pays de non-droit !

Cet article pourrait laisser penser qu’en France, le droit n’est pas appliqué et qu’on empêcherait des enfants ayant faim d’accéder aux cantines.

Ajouter un texte à une jurisprudence qui existe déjà, pardonnez-moi de vous le dire, ce n’est pas simplifier les choses !

S’il y en a, les préfets, les parents d’élèves peuvent s’élever contre cela ! Ne complexifiez pas, ne laissez pas les Français penser qu’en France, des maires laissent mourir de faim des enfants !

Ces amendements, qui favorisent l’agriculture et les circuits courts, sont intéressants. Mais cette disposition aura aussi un coût en matière d’approvisionnement pour les services publics de restauration, notamment scolaire. Peut-être même leur sera-t-il impossible de s’approvisionner, ce qui contraindra les collectivités à déléguer cette missi...

Ce débat est intéressant, de par la portée pédagogique des dispositions que nous prenons, mais au-delà, de par la volonté d’appliquer la loi. Au-delà de l’attribution, de quelles possibilités dispose l’attributaire pour imposer, au stade de l’exécution, telle ou telle obligation ? La question se pose. Prenons l’hypothèse d’une collectivité qui...

Il y a toujours de bonnes raisons pour rejeter des amendements. Tout à l’heure, vous avez renoncé à protéger celles et ceux qui sont soit victimes de violences, soit soumis à des pressions dans certaines conditions.

Si, c’est ce que vous avez fait en ne soumettant pas les bailleurs à l’obligation de relogement. Mais là, vous faites l’inverse, c’est-à-dire que vous protégez au-delà du raisonnable ceux qui commettent des actes répréhensibles et condamnables, actes qui nuisent à l’équilibre d’un quartier et sont dangereux pour la jeunesse – n’entrons pas dans...

Tout au long de ce projet de loi, le Gouvernement et la majorité ont veillé à détricoter le lien que les maires ont avec leur commune. On l’a vu tout à l’heure avec les conseils citoyens dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Et, ici, le texte interdit la préférence communale comme seul motif de refus d’attribution d’un lo...