Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 47)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à modifier des dispositions pouvant être prévues par le PLU : la suppression du coefficient d'occupation des sols (COS), la limitation du pastillage des zones agricoles (zones A) et des zones naturelles (zones B) ou encore la possibilité d'implanter des habitations démontables pour les...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit de préemption participe à la libre administration des communes et permet aux maires d'asseoir une politique d'urbanisme et de logement cohérente. Son transfert serait une atteinte au principe constitutionnel de libre administration des communes. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création de la commission de conciliation en matière d'élaboration de schémas de cohérence territoriale vise à confisquer le pouvoir des collectivités en matière d'urbanisme et contrevient au principe constitutionnel de libre administration des communes. De plus, cet outil bureaucratique ne serait ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à confisquer le pouvoir des maires en matière d'urbanisme, d'aménagement du territoire et de logement. Cela contrevient au principe constitutionnel de libre administration des communes. De plus, cet article vise à une inégalité des transferts de compétence entre les collectivités ter...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Élargir les délégations de compétence en matière de logement revient à confisquer les communes de leurs compétences au profit d'une autre collectivité. Ceci contrevient au principe constitutionnel de libre administration des communes. De plus, selon l'article 72 de la Constitution, aucune collectivité...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à confisquer le pouvoir des maires en matière de logement et contrevient au principe constitutionnel de libre administration des communes. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Une demande d'attestation confirmant la véracité des informations mentionnées dans la demande d'attribution d'un logement social est adressée aux services fiscaux dans un délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement de ladite demande. Ces derniers doivent y répondre dans un délai d'un mo...

À l'alinéa 4, substituer à la référence : « 10 à » la référence : « 11, ». Exposé sommaire : Le droit au maintien dans les lieux est un des tabous du monde HLM. Ce droit est un acquis pour les locataires en place. C'est aussi l'un des facteurs de la sclérose du parc HLM qui ne se renouvelle pas. De fait, habiter un logement HLM n'est plus ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cohérence avec la suppression proposée des articles 63 et 64.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 65 réforme le régime des zones à urbaniser (zones 2AU). L'objectif recherché n'est pas illégitime puisqu'il vise à encourager la construction de logements. Si le texte initial a été assoupli lors de la navette parlementaire, notamment avec la suppression de l'automaticité du passage en zone ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 63 et 64 visent à donner aux EPCI une compétence de principe en matière d'élaboration des PLU et à renforcer le PLU intercommunal. La compétence d'urbanisme doit rester au cœur des compétences du Maire qui est le premier interlocuteur des habitants de la commune, le premier acteur de la d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 63 et 64 visent à donner aux EPCI une compétence de principe en matière d'élaboration des PLU et à renforcer le PLU intercommunal. La compétence d'urbanisme doit rester au cœur des compétences du Maire qui est le premier interlocuteur des habitants de la commune, le premier acteur de la d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 46 septies autorise la commune, ou l'EPCI compétent en matière d'habitat, à délimiter des zones présentant une proportion importante d'habitat dégradé afin d'obliger les bailleurs de cette zone à demander une autorisation préalable de mise en location de leur bien. Il s'agit de la création d'...

Substituer aux alinéas 71 à 78 l'alinéa suivant : « À défaut de remise d'une attestation et après un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure non suivie d'effet, le propriétaire se réserve le droit de demander un avis d'expulsion à l'encontre du locataire. ». Exposé sommaire : A l'heure actuelle, un locataire ne pouvant justifier de l...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Au lieu de multiplier les commissions départementales, dans un souci d'efficacité, cet amendement propose la fusion entre les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives instituées par la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le deuxième alinéa de l'article 2 qui vise à élargir le champ d'application de la législation relative à la vente à la découpe en incluant dans la procédure les immeubles dès lors qu'ils sont vendus par lot de plus de 5 logements, contre 10 logements aujourd'hui. Il est indispen...