Les amendements de Sylviane Bulteau pour ce dossier
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Cet amendement propose de compléter le premier alinéa de l’article L. 635-5 du code de la Sécurité sociale par trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, lorsque l’assuré titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle et qui, à l’âge prévu au premier alinéa, ne demande pas l’attribution de la...
Cet amendement dont Fabrice Verdier est le premier signataire tend à reporter au 1er octobre 2017 le délai de mise en oeuvre du calcul unique de la retraite pour les ressortissants des régimes alignés. Je rappelle que les carrières des travailleurs indépendants sont plus compliquées à gérer que les carrières des salariés. Le calcul des trimestr...
Je ne voudrais pas avoir l’air de marchander. Il ne s’agit que de trois mois de plus pour permettre au système de fonctionner de façon parfaite. Nous avons longuement évoqué ici les nombreux dysfonctionnements et difficultés auxquels ont été confrontés le RSI et les artisans et commerçants qui y étaient affiliés. On ne peut être insensible au f...
