Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, messieurs les rapporteurs, chers collègues, dès 2011, un rapport de trois inspections générales l’avait révélé : il était clair qu’en l’absence d’accompagnement des acteurs concernés, les délais fixés par la grande loi de 2005 sur le ...