Loi de programmation militaire 2014-2019

Compléter l'alinéa 271 par la phrase suivante : « Dans le cadre de la stratégie de développement durable du ministère de la défense, ces crédits continueront de favoriser l'éco-conception des équipements de défense, qui permet d'augmenter leur autonomie, de diminuer leur consommation énergétique et qui facilite leur démantèlement. ». Exposé s...

À la dernière phrase de l'alinéa 12, après le mot : « maritime, », insérer les mots : « changement climatique, ». Exposé sommaire : Si le changement climatique ne fait pas spécifiquement apparaître de nouveaux risques environnementaux ou stratégiques, il les exacerbe et augmente leur probabilité d'occurrence ainsi que leur impact, tant au ...

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l'alinéa 134 : « Complémentaires des forces conventionnelles, elles... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les forces spéciales et conventionnelles vont de pair et ne peuvent se substituer les unes aux autres. En effet, les forces spéciales ne cons...

Après la quatrième phrase de l'alinéa 32, insérer la phrase suivante : « Il s'agira notamment de mettre en œuvre une approche globale, comprenant des actions militaires plus ambitieuses, incluant l'emploi des groupements tactiques (GTUE) en qualité d'instrument de réponse rapide de l'Union européenne et interagissant davantage avec les actions...

Compléter l'alinéa 31 par la phrase suivante : « La France soutiendra auprès de la Commission européenne le principe qu'une part des crédits affectés par certains États à la sécurité de l'Europe ne soit pas prise en compte dans le calcul des déficits budgétaires des États plafonnés à 3 % ou, à défaut, que soit étendu le mécanisme européen (Ath...

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 350 les deux phrases suivantes : « Les arbitragesrendus, année après année, veilleront par conséquent à préserver le plus possible les unités opérationnelles, à éviter au maximum les dissolutions d'unités, à faire des choix en cohérence avec le schéma d'organisation fonctionnelle de nos forces, à inté...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Elles doivent inclure la possibilité, pour le requérant, de défendre sa demande en personne ou par un représentant. ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la procédure de demande d'indemnisation des conséquences des essais nucléaires, il est important de garantir une procédure contradictoire qu...

Après l'alinéa 18, insérer les alinéas suivants : « a) bis Après la deuxième phrase du II, insérer la phrase ainsi rédigée : « Le comité en apporte alors la preuve au demandeur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte plusieurs décisions de justice, selon lesquelles les refus d'indemnisation ne recevaient pas une motivat...

Après l'alinéa 22, insérer les alinéas suivants : « e) Insérer un VII ainsi rédigé : « VII. – Le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires publie un rapport annuel d'activité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer la présentation d'un rapport annuel d'activité du CIVEN, nouvelle autorité administrative indépend...