Réforme de la prescription en matière pénale

À l'alinéa 8, substituer au mot : « vingt » le mot : « trente ». Exposé sommaire : Cet amendement, issu de la proposition de loi de Muguette DINI et Chantal JOUANNO modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles vise à allonger de vingt à trente ans les délais de prescription de l'action publique des délit...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Cet amendement, issu de la proposition de loi de Muguette DINI et Chantal JOUANNO modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles, vise à allonger de dix à vingt ans les délais de prescription de l'action publique des délits men...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'action publique des crimes mentionnés à l'article 706‑47 du présent code et à l'article 222‑10 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. » Exposé sommaire : Cet amendement, issu de la proposition de l...

À l'alinéa 11, substituer au mot : « vingt » le mot : « trente ». Exposé sommaire : Cet amendement, issu de la proposition de loi de Muguette DINI et Chantal JOUANNO modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles, vise à augmenter les délais de prescription de l'action publique des délits mentionnés aux ar...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Cet amendement, issu de la proposition de loi de Muguette DINI et Chantal JOUANNO modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles, vise à augmenter les délais de prescription de l'action publique des délits mentionnés à l'artic...

À l'alinéa 4, après le mot : « prescrit », insérer les mots : « par trente années révolues ». Exposé sommaire : L'article premier de la proposition de loi permet d'allonger les délais de droit commun de prescription de l'action publique des crimes et des délits, ce qui constitue une avancée, notamment pour les personnes victimes de violenc...