Les amendements de Thierry Benoit pour ce dossier

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Je me réjouis de voir que le Gouvernement est défavorable à l’amendement précédent, puisque nous souhaitons justement l’édition d’un rapport en l’absence de toute étude d’impact – ce texte étant une proposition de loi –, alors que les conséquences liées à la mise en oeuvre de ce nouveau texte seront certainement très importantes voire très grav...