Les amendements de Thierry Robert pour ce dossier
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L'article 6 bis constitue une bonne avancée, car il permet au Gouvernement de réglementer, par décret en Conseil d'État et après avis public de l'Autorité de la concurrence, le prix de vente de produits ou de familles de produits de première nécessité. Cependant, tel qu'il est rédigé, cet article ne confère à l'État qu'une possibilité dans son...
