Les amendements de Thierry Solère pour ce dossier
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L'article 17 instaure un nouveau prélèvement exceptionnel sur la réserve de capitalisation constituée par les assureurs, prélèvement présenté comme un complément à l'exit tax votée en loi de finances pour 2011. La réserve de capitalisation est une provision technique d'assurance, dont la constitution est imposée par la réglementation afin de p...
