Indisponibilité du corps humain – lutte contre le recours à une mère porteuse

Nous parlons bien de respect et de dignité humaine. Si nous sommes engagés dans la vie publique, ce n’est pas pour prendre des postures, c’est pour défendre des convictions ! Comme l’a rappelé Philippe Gosselin, c’est sur l’impulsion de François Mitterrand que nous avons construit un droit original de la bioéthique. L’exception française qu’es...

Alors, mes chers collègues, j’en appelle à vos convictions profondes afin que nous nous opposions unanimement au proxénétisme procréatif qui fait des femmes des ventres à louer.

L’histoire nous oblige, notre héritage nous oblige : c’est un rendez-vous que nous ne devons pas manquer. De sainte Bathilde à Victor Schoelcher, nous avons toujours lutté contre l’esclavage. Il ne faut pas régresser ! Pour conclure, je reprendrai les mots d’un de nos anciens collègues, Lacordaire, qui a siégé ici même et qui disait : « Entre ...

Je voudrais simplement vous rappeler qu’aujourd’hui nous ne parlons pas du don de soi mais du don d’un autre, et que cet autre est le plus vulnérable. Je veux parler de la femme qui n’a pas d’autre choix que de porter un enfant pour le céder, mais aussi de la fabrication sur commande et de la vente d’un enfant. Aujourd’hui, je me permets de vou...

Mes chers collègues, ce matin, en me levant, j’avais un espoir, partagé par beaucoup de Français, et cet espoir je l’ai toujours : j’espère en effet que cette motion de rejet préalable ne sera pas adoptée. J’avais aussi l’espoir que, par-delà nos différences, nos appartenances politiques, nous nous réunissions, comme vient de le dire notre coll...

M. Valls disait, le 2 octobre 2014, qu’il ne faut pas « normaliser la GPA […] Il faut rappeler la responsabilité de tous les États dans la lutte contre la commercialisation des êtres humains. À la demande du Président de la République, le ministre des affaires étrangères prendra, dans les semaines qui viennent, des initiatives pour trouver le c...

Or nous avons constaté, à notre grande consternation, que non seulement ces promesses – qui ont également été faites à Jean Leonetti lors de l’examen de sa proposition de loi – n’ont pas été tenues, mais que l’on n’a pas même essayé de les tenir. Aujourd’hui je voudrais que nous mettions fin à cette duplicité. Nous sommes ici devant la représe...

Les parlementaires ne sont pas les greffiers des moeurs ou de l’opinion publique : nous sommes là aussi pour porter des convictions et faire vivre avec dignité les lois de bioéthique que nous avons tous appelées de nos voeux et confirmées. Je ne comprends pas que l’on dise d’un côté que le dispositif que nous proposons est inutile tout en reco...

Je souhaite revenir sur le contenu de l’article 1er et si vous le permettez, monsieur le président, je m’exprimerai également sur l’article 2. Quant à l’amendement, il vise à remplacer le dispositif pénal initial de la réforme. Je considère qu’il est indispensable de renforcer le droit actuel qui est insuffisant et inefficace, et c’est là l’u...

Vous choisissez les ovocytes que vous souhaitez et vous accédez au profil génétique et social de la mère, et en fonction de cela vous pouvez choisir la gestatrice. Ces pratiques sont tout à fait répréhensibles. On vous explique aussi, sur ces sites, comment contourner la loi française et on s’y réjouit de l’arrêt de la CEDH – Cour européenne de...

Le présent amendement vise à étendre le champ d’application territoriale de la loi pénale française à l’ensemble des atteintes à la filiation commises à l’étranger par un Français ou une personne résidant habituellement sur le territoire français. Seraient concernées les infractions suivantes : la provocation à l’abandon d’enfant ; l’entremise...

Lors des auditions que nous avons conduites avec Philippe Gosselin, j’ai choisi d’enrichir ce texte d’un article qui me semble fondamental mais n’existe pas en droit pénal français – je veux parler de l’incrimination spécifique prohibant la vente d’enfant. Pourtant, la France est l’un des États parties du protocole facultatif à la Convention re...

Je vais défendre cet amendement car même si la majorité est peu présente, il est très utile pour nous de débattre de ces questions qui nous préoccupent. Cela ne relève ni de l’inquisition ni de la posture mais nous permet d’exprimer nos convictions. Monsieur le secrétaire d’État, ce n’est pas parce que nous sommes à un an des élections législa...

Les parents jouissent à leur égard de toutes les prérogatives de l’autorité parentale. Vous le voyez, les fantômes de la République n’existent pas… C’est une vue de l’esprit !

Nos débats vont se terminer sur la défense de cet amendement. Le Gouvernement affirme son opposition de principe au recours aux mères porteuses. Je rappelle une nouvelle fois qu’en octobre 2014 le Premier ministre affirmait, dans un entretien au journal La Croix, qu’il s’agissait d’une pratique intolérable de commercialisation des êtres humains...

En conséquence, le présent amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport sur les suites qu’il entend donner aux deux arrêts de la CEDH du 26 juin 2014 – Mennesson contre France et Labassée contre France – en particulier les raisons précises qui l’ont conduit à ne pas interjeter appel devant la grande chambre de la CEDH de ce...

Non seulement nous y croyons, mais en tant que législateurs, nous avons la prétention de protéger les femmes et les enfants

et nous croyons à la parole publique. Monsieur le secrétaire d’État, ce n’est pas parce que vous n’avez pas répondu lors du débat sur le mariage pour tous et que vous n’avez pas répondu à Jean Leonetti que vous ne répondrez pas aux propositions que M. Gosselin et moi-même formulons aujourd’hui.

J’espère que nous obtiendrons une réponse du Gouvernement. En l’absence de réponse, nous l’apporterons nous-mêmes lors d’une prochaine législature.