Les interventions de Valérie Boyer sur ce dossier

5 amendements trouvés

12/02/2013 — Amendement N° 100 rectifié au texte N° 707 - Article 19 (Rejeté)
M. Douillet, Mme Lacroute, M. Furst, Mme Genevard, M. Dassault, M. Saddier, M. Hetzel, M. Dhuicq, M. Foulon, Mme Mar...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Aux quatre premiers alinéas de l'article L. 533‑13, après le mot : « potentiels », sont insérés, par quatre fois, les mots : « y compris lorsque ces clients sont des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Il convient d'étendre l'obligation de conseil à tous les clients d'une banq...

12/02/2013 — Amendement N° 98 au texte N° 707 - Article 17 (Rejeté)
M. Douillet, Mme Lacroute, M. Furst, Mme Genevard, Mme Le Callennec, M. Saddier, M. Hetzel, M. Dhuicq, M. Foulon, Mm...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les établissements de crédit veillent à mettre en place un système d'alerte sur le solde du compte permettant de signaler au client qu'il est à l'approche d'un éventuel dépassement de découvert. ». Exposé sommaire : Afin d'anticiper les dépassements de découvert et les frais bancaires qui y sont...

12/02/2013 — Amendement N° 94 rectifié au texte N° 707 - Après l'article 21 (Retiré)
M. Douillet, M. Abad, Mme Lacroute, M. Furst, M. Herbillon, Mme Genevard, Mme de La Raudière, M. Dassault, Mme Le Ca...

Après le II de l'article L. 314‑7 du code monétaire et financier, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – L'établissement de crédit communique au client un relevé mensuel précisant l'ensemble des frais bancaires qui lui sont facturés. » Exposé sommaire : Si certains progrès ont été réalisés en matière de transparence des offres ba...

12/02/2013 — Amendement N° 77 au texte N° 707 - Avant l'article 17 (Rejeté)
M. Douillet, M. Abad, Mme Lacroute, M. Furst, Mme Genevard, Mme Le Callennec, M. Saddier, M. Hetzel, M. Dhuicq, M. F...

Après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'intitulé du chapitre Ier : « amélioration de la transparence des offres de service bancaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à la fois à étendre le présent chapitre à l'ensemble des clients/consommateurs et à affirmer la nécessité d'améliorer la transparence des offres aujourd'hui pr...

12/02/2013 — Amendement N° 72 au texte N° 707 - Article 17 (Tombe)
M. Douillet, M. Abad, Mme Lacroute, M. Furst, M. Herbillon, Mme Genevard, M. Dassault, M. Saddier, M. Hetzel, M. Dhu...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ne peuvent excéder un plafond pour les clients en situation de fragilité eu égard, notamment, » les mots : « sont fixées à 5 euros, quel que soit le moyen de paiement, et ne peuvent excéder un plafond déterminé, pour les clients en situation de fragilité, eu égard ». Exposé sommaire : Afin d'éviter la ...