Les interventions de Valérie Corre sur ce dossier
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06/12/2016 — Amendement N° CL59 au texte N° 4212 - Article 41 (Tombe)
Mme Corre, M. Premat, Mme Langlade, Mme Bruneau, M. Cresta, M. Destans, Mme Bouziane-Laroussi, M. Pouzol, M. Juanico
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre VI du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié « 1° L'article L. 5217‑1 est ainsi modifié : « a) A la fin du 1°, les mots : « et dans le périmètre desquels se trouve le chef-lieu de région » sont supprimés ; ...
