Les interventions de Valérie Fourneyron sur ce dossier
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09/11/2015 — Amendement N° AS40 au texte N° 3103 - Article 35 bis A (Adopté)
Mme Fourneyron, Mme Bourguignon, M. Deguilhem, M. Juanico
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre unique du titre VII du livre 1er de la première partie du code de la santé publique, devient le chapitre Ier et est intitulé : « Chapitre Ier « Fondation « II. – Il est complété par un chapitre II et un article L. 1172–1 ainsi rédigés : « Chapitre II « Prescription d'a...
