Les amendements de Valérie Rabault pour ce dossier
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La commission n’a pas pu examiner cet amendement parce qu’il a été déposé cet après-midi. Commençons par rappeler ce qu’a voté le Sénat : dans son amendement, Mme Lienemann proposait un léger assouplissement dans les modalités de calcul, sans porter atteinte à la mixité sociale. L’objectif était d’intégrer dans le calcul des 25 % les bureaux qu...
Il ne s’agit donc pas de logements sociaux neufs, mais de logements issus de la transformation de bureaux, qui seraient pris en compte dans le calcul des 25 %. Notre commission a souhaité conserver cette disposition du Sénat. À titre personnel, je suis donc un peu surprise, monsieur le secrétaire d’État, que vous proposiez de la supprimer, car ...
L’avis de la commission est défavorable à cet amendement qui est la suite de l’amendement no 415 que vous aviez déposé plus tôt dans le texte. Votre intention est louable, puisqu’elle va dans le sens d’une simplification importante ; vous citez notamment le cas de l’Espagne. Cependant, l’amendement permettrait à n’importe quelle entreprise de ...
L’avis de la commission est défavorable, madame Dalloz. Il est proposé dans l’article de tester dans un premier temps la réforme de l’auto-liquidation de la TVA à l’importation pour les seules entreprises importatrices qui ont été agréées pour bénéficier d’une procédure de dédouanement unique. Celles-ci disposent en effet de capacités logistiqu...
