Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Après l'article 27)
Les interventions de Valérie Rabault
Les amendements de Valérie Rabault pour ce dossier
7 interventions trouvées.
Vous proposez la création d’une nouvelle niche fiscale en faveur du financement du développement dans les pays émergents. Cet amendement a déjà reçu un avis défavorable lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2015.
Vous proposez d’exonérer de PVI les sociétés d’habitat participatif créées dans le cadre de la loi ALUR. Celle-ci promeut des sociétés d’habitat coopératif sous forme de sociétés à capital variable qui ne sont pas concernées par les PVI des personnes physiques. C’est pour cette raison que la commission a émis un avis défavorable. Cependant, on ...
La commission a émis un avis favorable à l’amendement no 402, où il est proposé de supprimer le plancher de deux salariés pour les business angels. Par contre, elle a émis un avis défavorable à l’amendement no 405.
L’amendement no 405 supprime toutes les conditions existantes et étend la problématique du crowdfunding, qui, à ce stade, n’est pas totalement encadré. C’est pourquoi la commission soutient l’amendement no 402.
Un amendement ayant le même objet avait reçu un avis défavorable de la commission, car il incluait également les sociétés et autres personnes morales. Je découvre à l’instant le sous-amendement déposé ce matin, qui tend à rectifier le tir et qui, du coup, rejoint l’amendement que nous avons adopté en commission. Le sous-amendement n’ayant pas...
Nous considérons pour notre part que les modifications apportées à ce dispositif l’ont amélioré. L’avis de la commission est donc défavorable.
La commission a émis un avis défavorable à l’amendement no 6. L’article 28 de la loi de finances initiale a prévu une exonération sur la plus-value immobilière, plafonnée à 150 000 euros. Mais surtout, nous avons introduit une nouvelle disposition qui permet de faire bénéficier de cette exonération, dans un délai de cinq ans suivant l’expatriat...
