Les amendements de Valérie Rabault pour ce dossier
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Je n’apporterai qu’une précision à un débat que nous avons déjà eu. L’amende de 10 000 euros n’est pas automatique et ne trouve à s’appliquer qu’au cas où la qualification d’abus de droit est retenue, ce qui suppose que l’administration ait étudié le dossier et vérifié les responsabilités des uns et des autres. D’ou mon avis défavorable.
