Les amendements de Valérie Rabault pour ce dossier
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Il s’agit de rétablir le texte adopté par notre Assemblée en première lecture. Je rappelle que cet article visait à mettre en conformité le droit français avec le droit européen. Selon la lecture que nous faisons de ce dernier, une société peut ne pas s’appliquer de prélèvement à la source si elle est déficitaire « ou » en liquidation – l’arrê...
Cet article vise à mettre en conformité notre droit avec le droit européen mais une petite divergence existe entre la façon dont nous avons compris ce dernier et l’article proposé. Celui-ci prévoit que la retenue à la source s’applique dans le cadre d’une société non résidente déficitaire et en liquidation. Compte tenu du droit européen tel qu...
