Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Article 42 a)

Cet amendement vise à modifier la date d’une disposition adoptée par le Sénat, en la reportant du 1er juin au 30 juin, afin de permettre au Gouvernement d’inclure les informations supplémentaires demandées par l’article sur les reports de crédits dans le rapport de préparation au débat d’orientation des finances publiques.