Les amendements de Valérie Rabault pour ce dossier
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Il ne s’agit pas d’un véritable amendement de suppression : il l’est dans sa rédaction, il ne l’est pas dans son esprit. Cet article, qui a été adopté dans le cadre de la première partie du projet de loi de finances pour 2017, vise à réformer le régime fiscal des attributions gratuites d’actions – AGA – afin de concentrer l’avantage fiscal sur...
La commission a émis un avis défavorable sur votre amendement, monsieur le président de la commission : vous le savez, puisque vous étiez présent. Il est en effet toujours difficile, lorsqu’on analyse des dépenses fiscales ou budgétaires, d’évaluer leur éventuel effet levier ou leur utilité économique. Je rappelle que le taux de l’avantage fis...
En effet, monsieur Caresche. Si nous portons le taux de la réduction d’impôt à 48 %, la dépense fiscale passera de 21 à 26 ou 27 millions d’euros : elle représentera toujours moins de 10 % de l’ensemble des dépenses fiscales associées au cinéma. C’est pourquoi je donne un avis défavorable à l’amendement du président de la commission des finances.
…et de son souci que cet article 4 connaisse, jusqu’au bout, un sort heureux. Néanmoins, elle s’est souvenue des débats que nous avions eus dans ce même hémicycle en 2013 sur les adjectifs « principalement » et « exclusivement ». Cela avait donné lieu à de très longs développements juridiques. Elle a fait la balance entre les deux et elle a rej...
…la prise de risques, si vous voulez, qui avait été retenue à l’époque. Nous proposons de réitérer cette décision. Avis défavorable, donc.
