Les amendements de Valérie Rabault pour ce dossier
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La commission n’a pas examiné le sous-amendement, dont l’objet est de maintenir les seuils respectifs de 10 % et de 5 % votés par le Sénat. L’amendement du Gouvernement vise à étendre le dispositif aux pactes d’actionnaires, dont le sous-amendement fournit une définition plus resserrée. Avis favorable donc à l’amendement modifié par le sous-a...
Cet amendement n’avait pas été déposé en première lecture. Il vise à modifier le texte que nous avons adopté en rendant les conditions alternatives et non plus cumulatives, ce qui élargit l’accès au compte PME innovation. Il a été repoussé lors de la réunion de la commission tenue en application de l’article 88 du règlement.
Il vise à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. Il s’agit ici de la prorogation des dispositifs d’exonération de plus-values mobilières en cas de cession à des organismes en charge du logement social.
Il s’agit de supprimer cet article adopté par le Sénat, qui vise à appliquer les exonérations de bénéfices dans les zones de revitalisation rurale aux reprises d’activités préexistantes et aux reprises d’activités familiales dans le secteur de la santé.
Cet amendement vise à supprimer l’article 21 octies, introduit par nos collègues sénateurs. Nous n’avons pu obtenir aucune précision quant aux conséquences de cette disposition. Il s’agit ici de cessions de créances. Nous ne nous y opposons pas par principe mais, je le répète, nous n’avons eu aucune réponse aux questions que nous avons posées. ...
Cet amendement vise à restaurer le texte que nous avions adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, notamment le mode de calcul de l’imputation des plus-values et des moins-values sur les titres logés dans le compte PME innovation, l’idée étant d’imputer les moins-values sur les plus-values les plus anciennes, ce qui donne une règle de...
En première lecture, nous avons créé le compte PME innovation. De quoi s’agit-il ? D’abord, vous détenez des titres initiaux. Ensuite, vous les vendez en réalisant une plus-value. Si vous logez la plus-value dans le compte PME innovation, vous ne payez pas d’impôt sur cette plus-value pendant deux ans, pour peu que vous la réinvestissiez dans u...
Dans la mesure où il existe en la matière très peu de statistiques susceptibles d’étayer nos arguments et même d’alimenter notre réflexion, il a été difficile de progresser. Vous proposez, monsieur le secrétaire d’État, de revenir aux taux de 25 % et 10 % – tout en indiquant que vous êtes ouvert – et surtout vous introduisez les pactes d’actio...
