Les amendements de Valérie Rabault pour ce dossier
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Le Sénat a étendu jusqu’au 31 décembre 2017 le suramortissement de 40 % prévu par cet article, alors qu’il était prévu de ne le maintenir que jusqu’au 15 avril 2017. Cet amendement vise à revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale.
Le Sénat a souhaité augmenter la DGF de la Guyane mais cette mesure est bien entendu financée par les autres collectivités locales. Nous proposons de supprimer cette disposition.
