Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Article 31 a)

Cet amendement vise à supprimer une disposition adoptée par le Sénat qui permet aux entreprises de constituer des provisions pour licenciement. Nous en avons débattu très longuement et à plusieurs reprises dans cet hémicycle. Il s’agit de revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale lors des différentes lectures.