Séparation et régulation des activités bancaires
(Article 11 ter)

Je ne partage absolument pas le point de vue du président de la commission des finances. En effet, lorsqu'on désire contracter un emprunt, on peut choisir sa devise, un taux variable et un index. Ces trois catégories figurent à l'article 11 ter qui les limite et les encadre. L'article dispose aussi que, chaque année, un rapport recensant le vo...