Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Après l'article 11)

Par cet amendement, qui vise à attirer l'attention sur les modalités de recouvrement des cotisations sociales, la commission des finances propose que les employeurs, pour bénéficier d'un abattement général, soient tenus d'être à jour de leurs cotisations et de remplir leurs obligations déclaratives. Toutefois, j'ai parfaitement entendu ce que ...