Les interventions de Véronique Besse sur ce dossier

5 amendements trouvés

06/02/2017 — Amendement N° 120 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 9 bis (Rejeté)
M. Moreau, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Lellouche, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Louwagie, Mme Schmid, M. Wauquiez, Mme Bes...

Au 1° de l'article 122‑6 du code pénal, les mots : « , de nuit, » sont supprimés. Exposé sommaire : En plus de connaitre un accroissement inquiétant ces dernières années, les cambriolages prennent aussi de nouvelles formes préoccupantes. Certains cambrioleurs n'attendent ni la nuit, ni l'absence de leurs victimes. Au contraire, ils recherchen...

06/02/2017 — Amendement N° 119 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 9 bis (Rejeté)
M. Moreau, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Lellouche, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Louwagie, Mme Schmid, M. Wauquiez, Mme Bes...

I. – À l'article 370 du code de procédure pénale, les mots : « de la faculté qui lui est accordée, selon les cas, d'interjeter appel ou de se pourvoir en cassation et lui » sont remplacés par les mots : « et la partie civile de la faculté qui leur est accordée, selon les cas, d'interjeter appel ou de se pourvoir en cassation et leur ». II. – L...

06/02/2017 — Amendement N° 118 au texte N° 4431 - Article 1er (Rejeté)
M. Moreau, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Lellouche, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Louwagie, Mme Schmid, M. Wauquiez, Mme Bes...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 5° Dans le but exclusif d'empêcher la commission, dans un temps rapproché, d'un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d'être commis, lorsqu'ils ont des raisons objectives d'estimer que cette commission est probable au regard des informations dont ils disposent au moment où ils font usage de leurs ar...

06/02/2017 — Amendement N° 116 au texte N° 4431 - Article 1er (Rejeté)
M. Moreau, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Lellouche, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Louwagie, Mme Schmid, M. Wauquiez, Mme Bes...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « et qui sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui ». Exposé sommaire : Les dispositions du nouvel article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure qui unissent le régime de la légitime défense applicable aux forces de l'ord...

06/02/2017 — Amendement N° 115 au texte N° 4431 - Article 1er (Rejeté)
M. Moreau, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Lellouche, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Louwagie, Mme Schmid, M. Wauquiez, Mme Bes...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 1° Lorsque des violences ou des voies de fait sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsqu'eux ou autrui sont menacés par des individus armés ; ». Exposé sommaire : Les dispositions du nouvel article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure qui unissent le régime de la légitime défense applicable aux forc...