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Les amendements de Véronique Louwagie pour ce dossier
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Cet amendement concerne le salaire différé, dispositif très particulier qui a pour vocation de régulariser la situation des descendants, quelquefois des conjoints, qui ont participé aux travaux dans une exploitation agricole. Le salaire différé a une nature juridique particulière, c’est une créance différée, au moment de la succession. La loi ...
On nous dit qu’il ne faut pas aller vers une exonération des heures supplémentaires au motif que celles-ci viendraient concurrencer les créations d’emploi. Il serait bon de revenir de cette idée, car il n’en est jamais de la sorte – et je précise que les créations d’emploi nous préoccupent tous, sur tous les bancs. En tout état de cause, il se...
L’amendement no 33 concerne les contrats collectifs de complémentaire santé, et plus particulièrement les cotisations patronales auxquels ils donnent lieu. La loi de finances pour 2014 a en effet prévu la suppression de l’exonération fiscale de la participation de l’employeur, ce qui entraîne la réintégration des cotisations dans le salaire net...
Cet amendement est relatif à la situation des divorcés, séparés, personnes vivant seules ou veufs. Jusqu’à l’imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, sans enfant à charge, pouvaient bénéficier d’une demi-part supplémentaire lorsqu’ils n’avaient pas d’enfants à charge mais qu’ils avaient un ou plusieurs...
Cet amendement concerne les réductions et crédits d’impôts sur les sommes versées par un particulier à un salarié dans le cadre des services à la personne. Aujourd’hui, deux dispositifs s’appliquent. Le premier est un abattement fiscal pour les contribuables redevables de l’impôt sur le revenu. Le second est un crédit d’impôt pour ceux qui en s...
