Lutte contre la gestation pour autrui

Et maintenant, la GPA ! Il n’existe aucun projet gouvernemental visant à reconnaître la gestation pour autrui ; le Président de la République a réaffirmé qu’au cours de son mandat, il n’en serait rien ; aucune étude, aucune statistique n’indique une quelconque augmentation du recours à la GPA. Et pourtant, une partie de la classe politique a c...

Avant d’en venir au contenu de ce texte, permettez-moi de dire quelques mots des raisons de la mise à l’agenda politique d’une question jusqu’ici peu médiatisée.

Peu médiatisée, mais pas pour autant ignorée… Revenons quelques années en arrière : en 2008, une pétition nationale en faveur de la GPA recueillait des milliers de signatures, dont celles d’élus de tous bords, parmi lesquels certains collègues siégeant actuellement sur les bancs de la gauche. La même année, une mission d’information parlementa...

Évoquant une pratique vieille comme le monde, rappelant l’épisode de la Bible où Sarah, stérile, demande à Abraham de lui donner un enfant grâce à une servante,…

…constatant les difficultés juridiques et les problèmes éthiques liés au respect de la femme soulevés par les GPA pratiquées à l’étranger, nos collègues jugeaient dans leur rapport « préférable d’encadrer [la GPA] par la loi en France ». S’agissait-il des divagations de quelques sénateurs en mal de publicité ou gagnés par la prétendue « idéolo...

Il faut croire que non, puisqu’en 2010, le groupe socialiste au Sénat déposait une proposition de loi visant à autoriser la GPA. S’agissait-il cette fois de l’expression d’une minorité issue de la « gauche bien-pensante » ? Non plus, puisque des sénateurs UMP indiquèrent qu’ils soutiendraient cette proposition.

Mme Morano a déclaré en avril 2009 : « Je me suis clairement exprimée lorsque j’étais députée et membre de la mission parlementaire sur le droit de l’enfant et de la famille : je suis favorable à la légalisation de la gestation pour autrui, très encadrée, dans une démarche altruiste et non marchande ».

Comment donc expliquer que la pratique de la GPA, qui soulève des questions éthiques et sociales ne pouvant accepter de réponses abruptes ou simplistes, soit devenue un tel tabou ? Comment expliquer qu’aujourd’hui, la majorité des grandes familles politiques de notre pays la considèrent par principe comme inacceptable et que vous ressentiez le ...

Les questions que vous feignez de soulever pour en faire des objections absolues, voire des préalables à toute discussion sur la GPA, sont, encore une fois, de vraies questions, qui mériteraient discussion. Mais qu’il s’agisse de la marchandisation, du droit des femmes ou du droit de l’enfant à connaître ses origines, toutes ces questions se po...

Non, ce qui motive ces propositions, c’est le refus de reconnaître la réalité des familles homoparentales !

Pour parvenir à vos fins, vous proposez dans ce texte, comme d’ailleurs dans celui de votre collègue Fasquelle, la pire des solutions, la pire des armes : une sanction pénale aggravée et une peine d’emprisonnement allongée pour les parents ayant eu recours à une gestation pour autrui.

Et pour cause : qui pourrait légitimement et sincèrement affirmer que, dans l’intérêt de l’enfant – c’est l’argument qui est avancé –, la société doit mettre ses parents en prison ? Cette réponse pénale, qui ne marche pas, vous nous proposez de la doubler ; ce serait tout aussi inefficace !

Laissez-moi vous donner ma conviction, une conviction qui n’est pas simplement assise sur des valeurs personnelles ou un système de croyances – chacun en a, et c’est légitime dès lors que cela n’obstrue pas notre faculté de jugement. Cette conviction puise ses racines dans notre droit, et plus précisément dans les droits de l’enfant et de la fa...

…qui se borne à reconnaître et réaffirmer la primauté de l’égalité de traitement entre les enfants, en refusant de faire des enfants nés par GPA les victimes sur le plan administratif ou légal d’un choix auquel ils sont étrangers.

C’est pourquoi la garde des sceaux a eu raison de publier une circulaire enjoignant ses services à reconnaître et transcrire les actes de nationalité des enfants concernés.

Et c’est pourquoi il faut refuser la présente proposition de loi, qui aurait pour conséquence, non seulement de priver des parents de leur liberté, mais surtout de priver des enfants de la présence de leurs parents, pour des faits liés à leur propre existence. Quelles que soient les positions exprimées dans mon groupe politique, qui vont d’une...

…même si l’on prend la précaution de préciser qu’elle n’a pas vocation à aboutir, à court terme, à une modification législative.

La force des projets parentaux fait que tous les moyens sont envisagés par le couple qui forme un tel projet et ne peut, quelle qu’en soit la raison, le concrétiser. Nous ne pouvons pas refuser cette réalité et affirmer de grands principes tout en sachant pertinemment que les faits sociaux et le capital financier ou relationnel permettront de c...

Parce que nous refusons de fragiliser les familles concernées – qui suivent nos débats – et parce que, par principe, nous pensons que le débat est préférable à l’affirmation de grands principes inapplicables et détournés, nous déposerons des amendements de suppression des articles de votre proposition de loi.