Les interventions de Victorin Lurel sur ce dossier
6 amendements trouvés
07/06/2016 — Amendement N° 1375 au texte N° 3785 - Article 52 (Rejeté)
M. Naillet, Mme Coutelle, Mme Chapdelaine, Mme Orphé, M. Vlody, M. Letchimy, M. Pellois, M. Cresta, M. Premat, Mme L...
Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants : « a) Après le quatrième alinéa du I est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes membres du conseil de surveillance ne peut être supérieur à 1. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement permet d'acter juridiquement la parité aujourd'hui existan...
07/06/2016 — Amendement N° 1374 au texte N° 3785 - Article 52 (Irrecevable)
M. Naillet, Mme Coutelle, Mme Chapdelaine, Mme Orphé, M. Vlody, M. Letchimy, M. Pellois, M. Cresta, M. Premat, Mme L...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
07/06/2016 — Amendement N° 975 au texte N° 3785 - Après l'article 55 (Retiré)
M. Letchimy, M. Potier, Mme Bruneau, M. Lurel, M. Aboubacar, Mme Orphé, M. Jalton, M. Vlody, M. Said
Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les administrations financières peuvent délivrer, en lieu et place des attestations exigées par le 2° du I de l'article 46 du code des marchés publics, des attestations certifiant, au regard notamment des créances publiques qu'elles détiennent, de la capacité des entreprises à s...
07/06/2016 — Amendement N° 905 au texte N° 3785 - Avant l'article 55 (Retiré)
M. Lurel
I. – Le VIter A de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna » sont remplacés par les mo...
07/06/2016 — Amendement N° 899 rectifié au texte N° 3785 - Après l'article 55 (Retiré)
M. Lurel, M. Fruteau, Mme Berthelot, M. Jalton, Mme Louis-Carabin, M. Letchimy, Mme Orphé, M. Naillet, M. Aboubacar,...
Le VI de l'article 244 quater X du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Conformément aux engagements pris par le Premier ministre lors de la séance des questions au Gouvernement et en accord avec le ministère des Finances et des Comptes public, cet amendement propose de supprimer, purement et simplement, l'agrément fiscal p...
06/06/2016 — Amendement N° 1315 rectifié au texte N° 3785 - Après l'article 23 (Adopté)
M. Colas, M. Denaja, M. Potier, M. Castaner, Mme Mazetier, Mme Errante, M. Dominique Lefebvre, Mme Rabault, M. Alauz...
L'article 238‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa du 2, après le mot « étrangères » sont insérés les mots : « et des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances ». 2° Le 3 est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent code relatives aux États ou territoires non coopératifs s'ap...
