Les amendements de Victorin Lurel pour ce dossier
2 interventions trouvées.
J’ai quelques difficultés à comprendre cet amendement de suppression, madame la ministre, alors que le Gouvernement avait donné un avis favorable à l’amendement de M. Naillet qui en est à l’origine lors de son examen en commission des lois. Certes, l’objectif des bailleurs sociaux consiste à limiter les impayés, mais c’est aussi celui des propr...
Cet amendement, qui est rédactionnel, vise à adjoindre à l’article 9 A les références juridiques nécessaires à sa bonne application.
