Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences et le coût de la possible extension du dispositif d'amélioration de la protection maternité des femmes médecins à l'ensemble des professions méd...

Supprimer les alinéas 2 à 6. Exposé sommaire : Cette disposition va assécher complètement le parc de meublés des zones rurales à potentiel touristique émergent. En effet, ces territoires bénéficient fortement de ce système de location adapté à l'accueil des touristes. Cette disposition peut gravement nuire au dynamisme touristique, ainsi qu'a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences et le coût de l'amélioration de la protection maternité et paternité pour l'ensemble des professions médicales et paramédicales libérales en Fra...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences et le coût de la possible extension du dispositif d'amélioration de la protection maternité des femmes médecins à l'ensemble des professions méd...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 2 à 6. Exposé sommaire : Cette disposition va assécher complètement le parc de meublés des zones rurales à potentiel touristique émergent. En effet, ces territoires bénéficient fortement de ce système de location adapté à l'accueil des touristes. Cette disposition peut gravement nuire au dynamisme touristique, ainsi qu'a...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 22 et 24. Exposé sommaire : Compte tenu de la gravité de la situation de la plupart des exploitations agricoles qui rencontrent des difficultés pour honorer leurs cotisations sociales, il paraît peu opportun d'alourdir les sanctions sur le PLFSS 2017. Les exploitants agricoles sont actuellement soumis à énormément de pre...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au I de l'article L. 133‑4‑8 du code de la sécurité sociale, après la dernière occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « et aux formalités de mise en place des régimes visées à l'article L. 911‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit la possibilité de moduler les redressements opérés en matière de protection sociale complé...

Au début du premier alinéa du B du V de l'article 34 de la loi n° 2015‑1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2016 » sont supprimés . Exposé sommaire : Cet amendement pérennise la possibilité pour l'employeur de mettre en place par décision unilatérale le versement santé au ...

I. – Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation au présent article, lorsque le redressement concerne la requalification d'une situation de travail indépendant en travail salarié et dès lors que toutes les cotisations et contributions sociales dont est redevable le travailleur indépendant ont été versées au régime visé à l'a...

I. – Le II de l'article L. 133‑4‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le coefficient multiplicateur prévu aux 1° et 2° du présent II ne s'applique pas dans les entreprises de moins de onze salariés. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par ...

I. – Les entreprises artisanales inscrites au répertoire des métiers sont exonérées des charges sociales sur le salaire au titre de chaque apprenti embauché en contrat à durée indéterminée suite à son contrat d'apprentissage au sein de la même entreprise. Cette exonération est réservée aux entreprises de moins de 11 salariés. L'exonération es...

À l'alinéa 3, substituer au montant : « 1 000 millions d'euros », le montant : « 500 millions d'euros ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de diviser par deux le montant du versement effectué par la branche Accidents du travail - maladies professionnelles au profit de la branche maladie du régime général, au titre de la sou...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le versement effectué par la branche Accidents du travail - maladies professionnelles au profit de la branche maladie du régime général, au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles. Pour la troisième année consécutive, le...

Après l'article L. 4131‑6 du code de la santé publique, est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑6‑1.– Dans les zones, définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d'of...

I. – Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « c) Le 8° est complété par les mots : « ou dans une zone de revitalisation rurale, prévue à l'article 1465 A du code général des impôts  » ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurre...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :