Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
(Article 10)

Je tiens tout de même à dire que je suis extrêmement surprise par le nombre extrêmement important d’amendements de la rapporteure, en particulier pour des motifs de précision ou de rédaction, au titre de l’article 88 de notre règlement. Cela dénote tout de même une certaine impréparation.

J’en viens à l’amendement. Je rappelle que l’article 10 étend les conditions de mise en oeuvre de la protection fonctionnelle des agents telle que prévue par la loi du 13 juillet 1983. En revanche, il ne définit pas les conditions de refus de la protection fonctionnelle. Or, il y aurait lieu de prévoir cette faculté pour un employeur dans l’hyp...