Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
(Article 11)

Lorsque les faits qui sont instruits se révèlent incompatibles avec le maintien du fonctionnaire dans le logement qui lui a été attribué, par exemple dans le cas d’un logement de fonction accordé dans un établissement scolaire à un fonctionnaire poursuivi pour agression sur mineur, il convient de reconnaître à l’employeur d’exiger que le foncti...