Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
(Article 12)

L’article 12 pose le principe selon lequel tout fait passible de sanctions disciplinaires doit être poursuivi, lorsque l’administration en a connaissance, dans un délai de trois ans. Il convient toutefois de préciser que ce délai court à partir de l’inscription dans le dossier individuel de l’agent, de façon que ce délai soit réellement opposa...