Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture)

Le présent amendement a également pour objet la suppression de l’article 17. Je rejoins les propos de notre collègue Guy Geoffroy : dans le contexte actuel des finances locales, une telle disposition n’est pas acceptable et son coût risque de ne pas être négligeable pour certaines communes. L’on sait en effet que le nombre cumulé de déclaration...

La « déjudiciarisation » du divorce par consentement mutuel suscite des interrogations, surtout dans les cas où le couple a des enfants mineurs. En effet le mécanisme de protection des enfants prévu par le texte s’avère dérisoire. Selon la défenseure des enfants, « le défenseur des droits recommande la plus grande vigilance pour que cette simpl...

Je veux simplement regretter une nouvelle fois qu’on ait introduit par le biais d’amendements et sans étude d’impact des dispositions aussi importantes et qui ont suscité une véritable levée de boucliers du côté des associations familiales. J’aurais pu également citer les propos de la directrice générale de l’Union nationale des associations fa...